Conditions d’utilisation
Conditions générales
Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute utilisation du site internet www.leaf-bean.be, à tous les biens et services proposés sur ce site, à tous les biens et services fournis par Leaf & Bean CommV (y compris les dégustations de thé) ainsi qu'à toutes les offres, devis, commandes et conventions qui y sont liés.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
1.1 Leaf & Bean CommV : société en commandite (CommV) de droit belge, dont le siège social est établi Prinsenpad 126, 2310 Rijkevorsel, inscrite sous le numéro d'entreprise et numéro de TVA BE 1037.017.991, RPM Anvers, division Turnhout.
E-mail : info@leaf-bean.be
Téléphone : +32 485 17 11 05
1.2 Client : toute personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure une Convention avec Leaf & Bean CommV.
1.3 Consommateur : tout Client qui est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
1.4 Client professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur.
1.5 Convention : toute convention conclue entre Leaf & Bean CommV et le Client, y compris tout devis accepté, ainsi que toute modification ou tout complément y afférent.
1.6 Biens : tous les biens matériels livrés au Client dans le cadre de l'exécution d'une Convention.
1.7 Services : tous les services fournis par Leaf & Bean CommV au Client, y compris, sans s'y limiter, les conseils et les dégustations de thé.
1.8 Dégustation de thé : toute dégustation, atelier ou animation organisée par Leaf & Bean CommV, sur site ou chez le Client, à une date fixée d'un commun accord.
1.9 Devis : toute proposition écrite ou électronique de Leaf & Bean CommV précisant la description et le prix des Biens ou Services proposés.
1.10 Dommage : tout dommage patrimonial direct subi par le Client, à l'exclusion du manque à gagner, de la perte de bénéfices et/ou de tout autre dommage indirect.
1.11 Force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté de Leaf & Bean CommV qui empêche l'exécution de ses obligations et qui ne lui est imputable ni en vertu de la loi, ni d'un acte juridique, ni des usages généralement admis.
1.12 Conditions : les présentes conditions générales de vente et de livraison.
Article 2 – Dispositions générales
2.1 En utilisant le site internet et/ou les Biens et Services fournis par Leaf & Bean CommV, le Client confirme être âgé d'au moins 18 ans. Un Client qui passe une commande au nom d'une entreprise confirme être habilité à engager celle-ci.
2.2 Le Client fournit des informations exactes, actuelles et complètes et communique toute modification de celles-ci dans un délai de dix (10) jours.
2.3 Les présentes Conditions sont consultables sur le site internet avant la conclusion de la Convention et sont expressément acceptées lors de la passation d'une commande ou de l'acceptation d'un Devis. Les éventuelles conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite préalable de Leaf & Bean CommV.
2.4 Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux Consommateurs ou uniquement aux Clients professionnels ; cela est expressément indiqué dans chaque cas. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs accordés au Consommateur par la loi.
Article 3 – Utilisation illégale ou interdite
3.1 Le Client s'engage à ne pas utiliser les Biens et Services à des fins illégales ou contraires aux présentes Conditions ou à toute autre disposition applicable.
Article 4 – Limitation et résiliation de l'accès
4.1 Leaf & Bean CommV peut suspendre ou résilier l'accès du Client à tout ou partie des services en ligne ou à son compte client dans les cas suivants : (a) violation des présentes Conditions, (b) demande des autorités policières ou judiciaires, (c) problèmes techniques imprévus ou questions de sécurité, ou (d) inactivité prolongée. Dans ce cas, les commandes en cours seront normalement exécutées ou remboursées, sauf si la résiliation résulte d'un manquement du Client.
Article 5 – Compte client
5.1 Après avoir complété le formulaire d'inscription sur le site internet, le Client obtient un compte.
5.2 Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte ainsi que de toutes les activités effectuées sous son compte.
5.3 Le Client informe immédiatement Leaf & Bean CommV de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de la sécurité et se déconnecte après chaque session. Leaf & Bean CommV ne peut être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de cette disposition, sauf si ces dommages résultent d'une défaillance de la sécurité du site internet lui-même.
5.4 Le Client professionnel garantit Leaf & Bean CommV contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation ou de l'utilisation abusive de son compte par une personne non autorisée.
Article 6 – Offres, devis et formation de la Convention
6.1 Toutes les offres présentées sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas Leaf & Bean CommV.
6.2 Une Convention conclue via la boutique en ligne est formée dès que le Client reçoit une confirmation de commande de la part de Leaf & Bean CommV.
6.3 Sauf indication contraire, un Devis reste valable pendant 30 jours calendaires. La Convention est conclue lorsque le Client accepte le Devis par écrit ou par e-mail.
Article 7 – Livraison
7.1 Leaf & Bean CommV livre les Biens commandés dans les meilleurs délais et, à l'égard des Consommateurs, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion de la Convention, sauf accord contraire. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs.
7.2 En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut accorder à Leaf & Bean CommV un délai supplémentaire raisonnable par écrit (par e-mail ou courrier). Si ce délai n'est pas respecté, le Client peut annuler sa commande sans frais. Un Consommateur peut annuler immédiatement lorsque le délai de livraison constituait un élément essentiel du contrat. Dans ce cas, Leaf & Bean CommV rembourse sans délai tous les montants déjà perçus et au plus tard dans les 14 jours calendaires.
Article 8 – Risque et contrôle lors de la livraison
8.1 Pour un Consommateur, le risque de perte ou de détérioration des Biens est transféré au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des Biens.
8.2 Pour un Client professionnel, le risque est transféré dès que les Biens quittent les locaux de Leaf & Bean CommV, même lorsque Leaf & Bean CommV assure elle-même le transport.
8.3 Le Client réceptionne les Biens au lieu de livraison convenu.
8.4 Le Client vérifie à la livraison que les Biens sont conformes à la Convention (produit correct, qualité, quantité et absence de dommages). Un Client professionnel doit signaler les défauts apparents par écrit et de manière motivée dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, et les défauts cachés dans les 2 jours ouvrables suivant leur découverte et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la livraison. Pour les Consommateurs, l'article 10 s'applique.
8.5 Il est demandé au Consommateur de signaler dans les meilleurs délais tout dommage apparent dû au transport afin que Leaf & Bean CommV puisse intervenir rapidement auprès du transporteur. Cette obligation n'affecte pas ses droits légaux.
Article 9 – Droit de rétractation pour les Consommateurs
9.1 Le Consommateur qui achète des Biens via la boutique en ligne dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai commence à courir le jour suivant celui où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des Biens. En cas de livraison en plusieurs envois, le délai commence à courir à la réception du dernier envoi.
9.2 Le Consommateur exerce son droit de rétractation en adressant à Leaf & Bean CommV, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à info@leaf-bean.be ou par courrier à Leaf & Bean CommV, Prinsenpad 126, 2310 Rijkevorsel, Belgique. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Aucun motif ne doit être fourni.
9.3 Le Consommateur renvoie les Biens sans délai excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de rétractation à l'adresse précitée. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur. Pour les Biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par la poste ordinaire, Leaf & Bean CommV peut organiser le retour moyennant un coût de 75 euros par envoi.
9.4 Pendant le délai de rétractation, le Consommateur manipule les Biens et leur emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise les Biens que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire ; Leaf & Bean CommV peut déduire cette dépréciation du montant remboursé.
9.5 Leaf & Bean CommV rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Leaf & Bean CommV peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Biens ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve d'expédition, selon l'événement qui survient en premier. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès, sans frais pour le Consommateur. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
9.6 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, coffrets cadeaux personnalisés ou mélanges sur mesure) ;
- Biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
- Biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison (par exemple, emballages de thé, café ou autres denrées alimentaires ouverts) ;
- Services liés à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée, tels que les dégustations de thé (voir article 17).
9.7 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Article 10 – Garantie
10.1 Consommateurs. Tous les Biens livrés à un Consommateur bénéficient de la garantie légale pour les défauts de conformité existant au moment de la livraison et se manifestant dans les deux ans suivant celle-ci. Le Consommateur informe Leaf & Bean CommV du défaut dans les deux mois suivant sa constatation. Pour les denrées alimentaires, celles-ci doivent correspondre aux caractéristiques annoncées et à la date de durabilité au moment de la livraison.
10.2 En cas de défaut fondé, le Consommateur a d'abord droit à un remplacement ou à une réparation gratuite dans un délai raisonnable. Si cela est impossible, disproportionné ou n'a pas été effectué dans un délai raisonnable, le Consommateur a droit à une réduction de prix appropriée ou à la résolution de la vente avec remboursement. Le Consommateur choisit lui-même entre un remboursement et un bon d'achat.
10.3 Clients professionnels. Les réclamations d’un Client professionnel concernant les Biens livrés ne seront prises en considération que si elles sont signalées dans les délais prévus à l’article 8.4 et si les Biens sont retournés dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, accompagnés d’une description claire de la nature et de l’étendue du défaut. Passé ce délai, les Biens sont réputés acceptés.
10.4 Lorsqu’une réclamation d’un Client professionnel est fondée, Leaf & Bean CommV fournira dans les meilleurs délais des Biens de remplacement ou remboursera la valeur d’achat, à son choix sous forme de remboursement ou de bon d’achat/code de réduction. Le Client professionnel ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire.
10.5 La garantie ne couvre pas les défauts résultant, en tout ou en partie, d’un mauvais stockage, d’une utilisation inappropriée ou négligente, ou encore de modifications apportées aux Biens par le Client.
Article 11 – Responsabilité
11.1 La responsabilité de Leaf & Bean CommV pour la livraison de Biens défectueux ou la mauvaise exécution de Services est limitée au dommage direct, avec un plafond correspondant au prix convenu des Biens ou Services concernés.
11.2 Leaf & Bean CommV n’est pas responsable des dommages indirects, sauf si ceux-ci résultent d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés.
11.3 Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles, à la responsabilité fondée sur la législation relative à la responsabilité du fait des produits, ni aux autres droits impératifs du Consommateur.
11.4 Leaf & Bean CommV n’est pas responsable lorsque le dommage résulte, en tout ou en partie, d’une utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée par le Client. Le Client communique à l’avance toute allergie ou intolérance lorsqu’il participe à une Dégustation de thé ou commande des produits pour un groupe.
11.5 Le Client professionnel garantit Leaf & Bean CommV contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation des Biens et Services ou d’une violation des présentes Conditions.
Article 12 – Preuve
12.1 Sauf preuve contraire, les données figurant dans l’administration de Leaf & Bean CommV font foi des commandes, paiements et livraisons.
12.2 Le Client accepte que les communications électroniques, telles que les e-mails et confirmations de commande, puissent être utilisées comme moyen de preuve.
Article 13 – Douanes
13.1 En cas de livraison en dehors de l’Union européenne, des droits d’importation, de la TVA ou d’autres taxes du pays de destination peuvent être dus ; ceux-ci sont à la charge du Client. Leaf & Bean CommV ne peut garantir que les autorités douanières ne saisiront pas les Biens commandés. Si cette saisie résulte d’une cause imputable au Client, Leaf & Bean CommV n’est tenue à aucun remboursement.
Article 14 – Prix, paiement et retard de paiement
14.1 Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA. Les frais d’expédition, de traitement et toute autre taxe applicable sont clairement indiqués séparément avant la confirmation de la commande.
14.2 Paiement sur facture. Les commandes et Services facturés doivent être payés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la facture, sauf accord écrit contraire. Le paiement est effectué sans déduction ni compensation sur le compte bancaire indiqué sur la facture, avec mention du numéro de facture ou de la communication structurée.
14.3 Les commandes passées via la boutique en ligne sont payées au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le site internet, sauf si un paiement sur facture a été convenu.
14.4 Retard de paiement – Consommateurs. En cas de retard de paiement, Leaf & Bean CommV adresse d’abord au Consommateur un rappel gratuit accordant un délai minimum de 14 jours calendaires pour régulariser la situation. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus de plein droit :
- des intérêts de retard au taux légal sur le montant restant dû ;
- une indemnité forfaitaire maximale de :
- 20 € pour une dette jusqu’à 150 € inclus ;
- 30 € majorés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
14.5 Retard de paiement – Clients professionnels. En cas de retard de paiement, le Client professionnel est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :
a) des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
b) d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100 €.
Toutes les autres factures ouvertes deviennent alors immédiatement exigibles. Leaf & Bean CommV peut compenser toute somme due par un Client professionnel avec toute somme qu’elle lui devrait.
14.6 Réciprocité. Si Leaf & Bean CommV ne respecte pas ses obligations envers un Consommateur, notamment en cas de remboursement tardif, le Consommateur a droit aux mêmes intérêts de retard et à la même indemnité forfaitaire que ceux prévus à l’article 14.4.
Article 15 – Réserve de propriété
15.1 Les Biens livrés demeurent la propriété de Leaf & Bean CommV jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais et intérêts éventuels. Tout Client professionnel qui transforme ou revend ces Biens avant paiement intégral cède à Leaf & Bean CommV toutes les créances résultant de cette revente. Cette réserve de propriété subsiste en cas de faillite ou de concours entre créanciers.
Article 16 – Force majeure
16.1 En cas de Force majeure, Leaf & Bean CommV peut suspendre l’exécution de la Convention aussi longtemps que dure cette situation. Si la Force majeure se prolonge plus de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier la Convention sans intervention judiciaire et sans indemnité. Les sommes déjà payées pour des Biens ou Services non livrés seront alors remboursées.
Article 17 – Dégustations de thé
17.1 Devis et confirmation
Pour chaque Dégustation de thé, Leaf & Bean CommV transmet un Devis précisant la date, le lieu, le nombre de participants, le contenu et le prix. La réservation devient définitive dès l’acceptation écrite ou par e-mail du Devis par le Client. À partir de ce moment, les conditions d’annulation du présent article sont applicables.
17.2 Absence de droit de rétractation
Une Dégustation de thé constituant un service de loisirs fourni à une date déterminée, même le Consommateur ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours. Toute annulation est exclusivement régie par l’article 17.3.
17.3 Annulation par le Client
Toute annulation doit être effectuée par écrit, par e-mail à info@leaf-bean.be ou par courrier. La date de réception par Leaf & Bean CommV est déterminante.
Les frais d’annulation sont calculés sur le montant total du Devis accepté :
| Annulation reçue | Montant dû |
|---|---|
| 21 jours calendaires (3 semaines) ou plus avant la Dégustation de thé | 50 % du montant du devis |
| Entre 20 et 10 jours calendaires avant la Dégustation de thé | 70 % du montant du devis |
| Moins de 10 jours calendaires avant la Dégustation de thé ou absence le jour même | 100 % du montant du devis |
Les acomptes déjà versés sont imputés sur ces frais. Tout solde restant en faveur du Client est remboursé dans les 14 jours calendaires.
17.4 Réduction du nombre de participants
Toute diminution du nombre de participants après acceptation du Devis est assimilée à une annulation partielle. Les frais prévus à l’article 17.3 sont dus pour les participants supprimés, en fonction de la date de notification de la modification.
Une augmentation du nombre de participants est possible sous réserve d’accord et de faisabilité.
17.5 Report
Si le Client souhaite reporter la Dégustation de thé à une autre date, Leaf & Bean CommV s’efforcera d’y répondre favorablement dans la mesure du possible. Le report n’est valable qu’après confirmation écrite de Leaf & Bean CommV. À défaut de confirmation, la demande est considérée comme une annulation.
17.6 Annulation par Leaf & Bean CommV
Si Leaf & Bean CommV annule une Dégustation de thé confirmée pour une raison autre que la Force majeure ou une faute du Client, elle proposera une nouvelle date. Si le Client refuse cette proposition, Leaf & Bean CommV remboursera toutes les sommes déjà versées dans les 14 jours calendaires, majorées d’une indemnité calculée selon le même barème que celui de l’article 17.3.
En cas de Force majeure, Leaf & Bean CommV proposera une nouvelle date ou remboursera intégralement les montants déjà versés, sans indemnité complémentaire.
17.7 Paiement
Sauf disposition contraire dans le Devis, le paiement s’effectue conformément à l’article 14.2. Leaf & Bean CommV peut demander un acompte lors de l’acceptation du Devis.
17.8 Allergies et alcool
Le Client informe Leaf & Bean CommV au plus tard 7 jours calendaires avant la Dégustation de thé de toute allergie, intolérance ou demande particulière des participants.
Lorsque des boissons alcoolisées sont servies pendant la Dégustation de thé, elles ne sont proposées qu’aux participants ayant l’âge légal requis.
Article 18 – Protection des données
18.1 Leaf & Bean CommV traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), exclusivement pour l’exécution de la Convention, l’administration de la clientèle et, avec le consentement du Client, à des fins marketing. Des informations complémentaires, y compris sur les droits d’accès, de rectification et d’effacement, figurent dans la déclaration de confidentialité disponible sur www.leaf-bean.be.
Article 19 – Réclamations et litiges
19.1 Les réclamations concernant l’exécution de la Convention doivent être adressées de manière complète et claire à info@leaf-bean.be ou à :
Leaf & Bean CommV
Prinsenpad 126
2310 Rijkevorsel
Belgique
Leaf & Bean CommV est joignable du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00.
19.2 Un Client professionnel doit introduire sa réclamation dans les délais prévus à l’article 8.4. Il est demandé au Consommateur d’introduire sa réclamation dans les meilleurs délais, sans préjudice des délais légaux prévus à l’article 10.1.
19.3 Leaf & Bean CommV répond aux réclamations dans les 14 jours calendaires suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, un accusé de réception sera envoyé dans ce délai avec une indication du délai de réponse prévu.
19.4 Une réclamation ne suspend pas les obligations des parties, sauf accord écrit contraire de Leaf & Bean CommV.
19.5 Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le Consommateur peut s’adresser gratuitement au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
www.mediationconsommateur.be
Le Consommateur peut également s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui propose gratuitement une médiation et peut, le cas échéant, soumettre le litige à une commission indépendante de règlement des litiges. Les frais éventuels de cette procédure sont à charge du Consommateur.
Le recours à ces organismes n’affecte pas le droit du Consommateur de saisir les tribunaux compétents.
Article 20 – Dispositions diverses et droit applicable
20.1 Leaf & Bean CommV peut modifier les présentes Conditions. Les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes et nouveaux Devis à compter de leur publication sur www.leaf-bean.be. Les Conditions en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du Devis restent applicables aux Conventions déjà conclues.
20.2 Le fait que Leaf & Bean CommV applique temporairement ou ponctuellement certaines dispositions avec souplesse ne porte pas atteinte à son droit d’en exiger ultérieurement le respect strict.
20.3 Les présentes Conditions, conjointement avec la confirmation de commande ou le Devis accepté, constituent l’intégralité de la Convention entre les parties. En cas de contradiction, les dispositions particulières du Devis prévalent.
20.4 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
20.5 Les présentes Conditions et toutes les Conventions sont régies par le droit belge.
Les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Turnhout.
Pour les Consommateurs, cette clause s’applique sans préjudice de leur droit légal de saisir le tribunal compétent de leur lieu de résidence.
20.6 Les présentes Conditions ont été rédigées en néerlandais. En cas de traduction, la version néerlandaise prévaut.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À :
Leaf & Bean CommV
Prinsenpad 126
2310 Rijkevorsel
Belgique
E-mail : info@leaf-bean.be
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
- Commandé(s) le () / reçu(s) le () : ……………………………
- Numéro de commande : ……………………………
- Description des biens : ……………………………
- Nom du/des consommateur(s) : ……………………………
- Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………
- Numéro de compte pour le remboursement (le cas échéant) : ……………………………
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ……………………………
- Date : ……………………………
(*) Biffer la mention inutile.